Votre avocat pour paiement de la pension alimentaire à Nanterre
Subvenir aux besoins de vos enfants en cas de séparation
Vous souhaitez divorcer ou êtes séparés et avez des enfants ? Vous souhaitez être renseigné sur vos droits et vos obligations ? Votre avocat Audrey GADOT au Barreau des Hauts-de-Seine, vous reçoit à son cabinet.
Lorsque le couple divorce ou se sépare, qu’il a des enfants et que ces derniers ne vivent pas avec leur père ou leur mère, le parent qui n’a pas « la garde », doit contribuer à l’entretien et l’éducation de ses enfants. En cas de résidence alternée au domicile de chacun, l’un des parents peut également avoir à payer une contribution destinée aux enfants.
C’est une obligation légale mais aussi naturelle. Avant même que le juge aux affaires familiales fixe le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, il est vivement conseillé d’en verser une dans l’intérêt de votre enfant avec l'aide de votre avocat en droit de la famille à Nanterre, près de Paris et Versailles.
Comment est fixée la pension alimentaire ?
La pension alimentaire peut être fixée d’un commun accord, ou par le juge aux affaires familiales dans d'autres cas.
L’article 371-2 du Code civil dispose que :
« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ».
Pour fixer le montant de la pension, le juge tiendra donc compte des ressources et charges des parents, du mode de résidence des enfants et de leurs besoins. En effet, ces derniers ont des besoins qui diffèrent en fonction de leur âge.
Le montant de la pension alimentaire pourra être réduit, ou augmenté si un élément nouveau intervient.
La pension est due chaque mois de l’année, et ce, même pendant les vacances scolaires.
Si votre ex conjoint ne règle pas le montant fixé par le juge aux affaires familiales, vous pouvez recourir via la CAF (l’ARIPA) au recouvrement de votre pension.
L’absence de paiement de la pension peut aussi conduire à une saisie sur le salaire et une plainte pénale peut être déposée pour abandon de famille. Vous prenez alors le risque d’être convoqué devant le tribunal correctionnel et d’être condamné, la peine encourue étant de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Si vous rencontrez des difficultés financières durables et que vous avez une baisse de revenus, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de diminuer ou, dans certains cas (impécuniosité), de supprimer le montant de le pension alimentaire mise à votre charge.
Attention, l’obligation de paiement de la pension ne cesse pas à la majorité de votre enfant. Celui-ci doit avoir un emploi stable avec un salaire au moins égal au SMIC pour qu’elle soit supprimée.
Votre avocat vous assiste devant les Tribunaux Judiciaires de NANTERRE (92), PARIS (75), CRETEIL (94), PONTOISE(95), EVRY (91), BOBIGNY (93), MEULUN ET MEAUX (77). Votre avocat est aussi compétent pour prendre en charge votre dossier devant les Tribunaux Judicaires de province (LILLE, AMIENS, COMPIEGNE etc). Il est aussi compétent vous défendre devant la Cour d’Appel.
Selon la nature et le degré de complexité de votre affaire, votre avocat peut prendre en charge votre défense au titre de l’aide juridictionnelle.
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