Avocat comparution immédiate à Nanterre
Comparution immédiate - Défense de votre avocat (Nanterre)
L’un de vos proches est placé en garde à vue et va être déféré pour être jugé immédiatement devant le tribunal correctionnel, suivant la procédure de comparution immédiate, votre avocat pénaliste à Nanterre met tout en œuvre pour assurer sa défense.
La comparution immédiate est une procédure d’urgence puisqu’à l’issue de sa garde à vue, le mis en cause est jugé immédiatement par le tribunal correctionnel réuni à cette fin. Cette décision est prise par le procureur de la République mais cela suppose la réunion de certaines conditions notamment sur la peine minimum encourue.
En effet, le prévenu doit encourir une peine supérieure ou égale à 2 années d’emprisonnement en cas de placement en garde à vue suite à une enquête préliminaire ou une peine supérieure ou égale à 6 mois en cas de placement en garde à vue consécutive à une enquête de flagrance.
Ainsi, c’est l’urgence qui guide cette procédure.
L’entourage du prévenu doit réunir de nombreux documents afin de remettre un dossier complet à l’avocat qui l’utilisera afin d’éclairer le tribunal sur la personnalité de son client.
Avant la phase de jugement à proprement parler, il existe plusieurs étapes.
- Le déferrement
Le procureur de le République notifie les faits reprochés au prévenu et l’informe qu’il sera jugé le jour même ou qu’il pourra solliciter un délai.
Dans ce cas, le prévenu comparaît le jour même devant le tribunal correctionnel.
1. La réunion du tribunal correctionnel le jour même
A partir de ce moment, le prévenu peut demander à être jugé le jour même ou à bénéficier d’un délai pour préparer sa défense.
Demande de délai pour préparer sa défense
Dans cette hypothèse, l’affaire est renvoyée et le prévenu sera jugé dans un délai qui ne pourra pas être inférieur à 2 semaines, sauf renonciation expresse de celui-ci, ni supérieur à 6 semaines.
Si la peine encourue est supérieure ou égale à 7 ans d’emprisonnement, l'affaire pourra être renvoyée avec l’accord du prévenu, à une audience qui devra avoir lieu dans un délai compris entre 2 et 4 mois maximum.
Lorsque le tribunal renvoie l’affaire, se pose alors la question de savoir si pendant ce délai, le prévenu sera placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.
Il est important que l’avocat dispose de pièces de personnalité qu’il aura préalablement demandé à l’entourage de son client.
2. Si la réunion du tribunal correctionnel n’est pas possible le jour même
Il arrive parfois que le jugement immédiat ne soit pas possible en raison de l’impossibilité pour le tribunal de siéger.
Se pose alors la question d’un placement en détention provisoire ou d’une mesure de contrôle judiciaire entre le temps du déferrement et le jour du jugement.
Dans ce cas, le prévenu sera présenté le même jour devant le juge des libertés et de la détention, assisté de son avocat. Ce juge décidera alors, après un débat contradictoire en présence du procureur de la République, si le prévenu offre des garanties de représentation suffisantes pour lui permettre de ressortir libre sous contrôle judiciaire du tribunal, jusqu’à la date de jugement qui lui est notifiée.
A ce titre, le délai dans lequel le prévenu placé sous contrôle judiciaire sera jugé, est compris entre 10 jours et 6 mois.
Dans le cas contraire, il sera placé en détention provisoire jusqu’au jugement, c’est-à-dire au plus tard le 3e jour ouvrable à compter du lendemain de son placement en détention provisoire.
Dans tous les cas, votre avocat pénaliste met tout œuvre pour assurer la défense de votre proche qui se retrouve déféré et jugé en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel, que ce soit à NANTERRE, PARIS, BOBIGNY, CRETEIL, EVRY etc
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