Vous défendre dans le cas de votre divorce Avocat à Nanterre
Maître Audrey GADOT, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, met en œuvre ses compétences pour vous conseiller et vous accompagner dans le cadre de votre demande de divorce.
1. Vous souhaitez divorcer rapidement et à l’amiable, votre avocat vous conseille de choisir le divorce par consentement mutuel via la rédaction d’une convention de divorce
Lorsque les époux ne s’entendent plus et décident de divorcer, ils demandent au Juge aux Affaires Familiales de prononcer leur divorce.
Ils peuvent aussi décider de ne pas recourir à un juge lorsque leur situation le permet.
Il existe plusieurs types de divorce mais votre avocat vous conseillera toujours, quand cela est possible, de choisir le divorce par consentement mutuel.
Il est plus rapide, préserve l’avenir et est moins onéreux.
Votre avocat en droit de la famille à Nanterre sera attentif à vos demandes, et mettra en œuvre ses compétences pour préserver vos intérêts et vous conseiller.
Divorcer par consentement mutuel est possible lorsque les époux s’entendent sur le principe du divorce et ses conséquences c’est-à-dire :
- l’exercice conjoint de l’autorité parentale,
- le mode de résidence des enfants,
- le droit de visite et d’hébergement,
- la pension alimentaire destinée aux enfants,
- le sort du domicile conjugal,
- la prestation compensatoire,
- les aspects patrimoniaux etc.
Attention, la procédure de divorce par consentement mutuel a changé.
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit désormais que les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel, doivent avoir chacun leur avocat. Cette nouvelle procédure a supprimé le passage devant le juge aux affaires familiales.
En effet, les époux assistés de leurs avocats, formaliseront leurs accords par la rédaction d’une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.
Un rendez-vous commun de signature de la convention est obligatoire.
Les époux signeront des actes sous signature privée contresignés par leurs avocats et déposés au rang des minutes d’un notaire.
Cette procédure est plus rapide.
Attention, il existe certains cas où la saisine d’un juge aux affaires familiales par requête conjointe est incontournable. Certains pays ne reconnaissent pas le divorce par convention par acte d’avocat et impose d’obtenir un jugement de divorce afin que le divorce soit reconnu dans le pays d’origine d’un époux. Cela n’empêche en aucun cas de se mettre d’accord.
Votre accord prendra alors la forme d’une requête conjointe rédigée par votre avocat.
Votre avocat en droit de la famille près de Versailles vous reçoit également en consultation avant tout engagement de procédure afin de vous conseiller sur le type de divorce le plus adapté à votre situation, bien que la voie d’une solution amiable est toujours à privilégier lorsqu’elle est possible.
2. Comment divorcer si vous n’êtes pas d’accord avec votre époux ?
Votre avocat en droit familial vers Paris vous reçoit et vous conseille afin de choisir la procédure la plus adaptée.
Il existe plusieurs types de divorce envisageable, quand la procédure amiable n’est pas possible :
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage signifie que les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais qu’il reste cependant, des désaccords sur les conséquences du divorce. C’est le juge qui tranchera vos désaccords.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé lorsque les époux sont séparés de fait depuis au moins 1 an au lieu de 2 ans. La loi a changé depuis le 1er janvier 2021.
- Le divorce pour faute est celui dans lequel les époux se reprochent des griefs (infidélité, violences conjugales, etc). Cette procédure est plus longue, plus onéreuse et l’issue incertaine. Elle est parfois incontournable au regard de certaines situations.
3. Comment faire en cas d’urgence ?
Il existe des situations où le climat familial est tellement délétère qu’il faut saisir en urgence le juge aux affaires familiales afin que des mesures provisoires soient immédiatement fixées.
Les cas d’urgence concernent les violences intrafamiliales, ou encore la privation des enfants par l’un des époux.
Dans ce cas il est urgent de saisir le juge aux affaires familiales pour protéger et préserver l’équilibre de chacun, et surtout celui des enfants.
Dans cette hypothèse, l’avocat rédigera une requête pour être autorisé à assigner à bref délai et ainsi obtenir du juge aux affaires familiales des mesures provisoires urgentes (attribution du domicile conjugal, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire…)
Parfois la situation familiale est telle qu’elle impose de saisir en urgence afin d’obtenir une ordonnance de protection. C’est le cas lorsque l’un des époux subit des violences conjugales – physiques ou psychologiques – l’exposant à un danger ainsi que les enfants.
Quelle que soit la procédure envisagée, votre avocat en droit pénal mettra tout en œuvre pour vous conseiller et vous défendre dans la cadre de votre procédure de divorce, devant les Tribunaux judiciaires de NANTERRE (92), VERSAILLES (78), PONTOISE (95), PARIS (75), CRETEIL (94), EVRY (91), BOBIGNY (93), MELUN ET MEAUX (77). Votre avocat est aussi compétent pour prendre en charge votre dossier devant les Tribunaux de province (LILLE, AMIENS, COMPIEGNE, LYON, BORDEAUX etc).
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