Votre avocat vous conseille en matière d'aménagement de peines à Nanterre

Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement et souhaitez aménager votre peine, votre avocat vous aide à en faire la demande.

Dès l’audience de jugement, vous pouvez solliciter du tribunal correctionnel, sous certaines conditions, un aménagement de peine dit « ab initio ».

Que vous soyez libre ou détenu, il est possible de demander au juge de l’application des peines un aménagement de votre peine.

Il y a cependant des conditions. Celles-ci ont été modifiées par la Loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 25 mars 2020, s’agissant des aménagements de peines des personnes libres.

Lorsque vous êtes libre, votre peine est aménageable quand le quantum est inférieur à un an d’emprisonnement que vous soyez en état de récidive ou non. Avant cette Loi, une distinction était faite suivant que vous étiez condamné en état de récidive (1 an) ou non (2 ans).

Le juge peut aussi décider de convertir votre peine en jours amendes sous certaines conditions, décider de l’accomplissement d’un travail d’intérêt général sous certaines conditions, du port d’un bracelet électronique etc.

Lorsque vous êtes incarcéré, vous pouvez demander votre libération conditionnelle lorsque vous avez effectué la moitié de votre peine. Mais une « libération conditionnelle probatoire » sous bracelet électronique ou en centre de semi-liberté est possible un an avant.

La libération sous contrainte est également possible mais répond à certaines conditions.

Si le juge de l’application des peines aménage votre peine et que vous ne respectez pas les obligations qui en découlent et / ou si vous commettez une nouvelle infraction, il pourra alors révoquer votre aménagement de peine.

Si le juge de l’application des peines rejette votre demande, vous pourrez faire appel de sa décision et une nouvelle audience se tiendra devant la chambre de l’application des peines.

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter votre avocat.