Avocat abandon de famille à Nanterre, Courbevoie

Délit d'abandon de famille - Recours en justice

L’abandon de famille est le fait de ne pas s’acquitter intégralement de ses obligations alimentaires, de manière intentionnelle et pendant deux mois consécutifs. Il peut s’agir du refus de contribuer aux charges du mariage (dépenses du ménage, entretien des enfants), du défaut de paiement ou d’indexation de la prestation compensatoire, de la pension alimentaire ou de subsides. L’ensemble de ces manquements constitue un délit pénalement répréhensible.

L’infraction est constituée même en cas de paiement partiel. Le créancier est alors en droit de déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, ou du procureur de la République. En se constituant partie civile, la victime peut demander réparation du préjudice causé par le défaut de paiement. Le tribunal correctionnel peut également être saisi directement par voie de citation.

Délit d'abandon de famille - Peines encourues

Le délit d’abandon de famille est puni par l’article 227-3 du Code pénal de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. En outre, le fait pour le débiteur de ne pas notifier son changement d’adresse au créancier dans un délai d’un mois est passible de six mois de prison et de 7 500 € d’amende. Le prévenu peut également être condamné au paiement des arriérés non versés à la victime.

Toutefois, le débiteur peut échapper à toute condamnation pénale et pécuniaire en apportant la preuve de son impossibilité absolue de régler sa dette. Dans le cas d’un défaut de paiement de pensions alimentaires, le créancier peut alors demander l’aide de la caisse d’allocations familiales (CAF). Cet organisme a notamment pour mission de recouvrer les impayés sur une durée maximale de deux ans.

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