Avocat non représentation d'enfant à Nanterre

Maître Audrey GADOT, avocat en droit de la famille à Nanterre, sur Pontoise et Versailles, vous assiste dans vos démarches en cas de non représentation d’enfant ou d’ enlèvement d’enfant mineur.

Recours en cas de non-représentation d’enfant 

La non représentation d’enfant se caractérise par le refus délibéré de remettre un enfant mineur à toute personne en droit de la réclamer en vertu de la loi ou d’une décision de justice (jugement ou convention de divorce). Cette atteinte à l’exercice de l’autorité parentale notamment au droit de visite et / ou d’hébergement constitue un délit sanctionné par l’article 227-5 du Code pénal et puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

La victime peut déposer une plainte auprès du commissariat de police, de la gendarmerie ou du Procureur de la République, afin qu’une enquête soit diligentée ainsi que des poursuites pénales. Il est également possible de saisir le tribunal correctionnel par voie de citation directe.

Sanctions pénales et civiles - Droit de la famille

La non-représentation d’enfant est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Lorsque l’enfant est retenu plus de cinq jours, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Par ailleurs, dans le cas où le parent dont le logement constitue la résidence habituelle de l'enfant souhaiterait déménager, il est tenu de signaler le changement dans un délai d'un mois. En cas de manquement, cette négligence peut être punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.