Avocat en droit des mineurs à Nanterre
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En effet, il est des situations où le mineur est en danger et a besoin d'être protégé. Il arrive qu'il soit placé. Mais il arrive aussi qu'il commette des infractions et qu'il soit convoqué devant le juge des enfants.
Votre avocat à Nanterre défend votre enfant qui est en danger.
Lorsque le mineur se trouve en difficulté et surtout en danger dans sa sphère familiale, le juge des enfants peut être saisi.
Plusieurs mesures pourront être ordonnées par le juge des enfants. Une mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) peut notamment intervenir afin qu'un bilan complet soit fait autour du mineur et de sa famille.
Lorsque le danger est caractérisé, le juge peut décider par exemple de l'ouverture d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) qui maintient ainsi le mineur au sein de sa famille.
Mais il peut aussi placer l'enfant.
L'assistance éducative en milieu ouvert permet d'apporter une aide et des conseils à la famille.
En général, cette mesure est ordonnée pour un an. Elle peut cependant être renouvelée notamment lorsque la problématique familiale est particulièrement complexe.
Le placement judiciaire de l'enfant est décidé lorsque son maintien dans son milieu de vie habituel n'est plus possible. C'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui prédomine.
Mettre en place une mesure éducative adaptée
Se met alors en place une prise en charge éducative, sécurisante et structurante pour le mineur qui ne dispose plus d'aucun repère.
Le mineur peut notamment être confié à l'autre parent, un membre de la famille, un tiers digne de confiance, à l'aide sociale à l'enfant (ASE) etc.
La décision de placement doit cependant rester une exception. La durée du placement est de 6 mois. A l'issue le juge des enfants doit convoquer les parties pour faire un bilan de la situation et décidé s'il y a lieu de prolonger le placement.
Il existe des situations où le placement provisoire est décidé (OPP). Il s'agit d'apporter une réponse immédiate à une situation urgente. Cette décision est souvent vécue par les familles de manière brutale et particulièrement douloureuse. En effet, cette décision intervient sans que les parents et le mineur n'aient été entendus par le juge des enfants.
Le procureur de la République est aussi compétent pour ordonner le placement provisoire de l'enfant. Dans ce cas, il doit saisir le juge des enfants dans les 8 jours. Le juge des enfants devra alors convoquer la famille dans les 15 jours suivant sa saisine. A défaut, l'enfant devra être remis à ses parents.
Lorsque le juge des enfants ordonne le placement provisoire du mineur, il doit dans les 15 jours, convoquer les parents et le mineur pour être entendu. A défaut, l'enfant sera remis à ses parents.
Le mineur peut aussi être victime d'une infraction pénale (enlèvement, violences volontaires, agression sexuelle, viol, meurtre etc.)
Votre avocat pour mineur défend votre enfant auteur d'une infraction
Le mineur qui commet une infraction est capable de discernement et donc pénalement responsable de ses actes.
La réponse pénale sera adaptée en fonction de l'âge que celui-ci avait au moment des faits.
Ainsi, aucune peine ou sanction éducative ne peut être prononcée lorsque le mineur à moins de 10 ans. En revanche, une mesure éducative peut être ordonnée s'il est capable de discernement.
Le mineur peut être placé en garde à vue dans des conditions strictes encadrées par le Code de procédure pénale.
Lorsqu'il a entre 10 et 13 ans seules des mesures ou sanctions éducatives peuvent être envisagées.
Le mineur âgé de 13 à 16 ans peut se voir prononcer une mesure éducative, une sanction éducative ou encore une peine mais l'atténuation de la peine sera constatée de plein droit.
Lorsque le mineur aura dépassé l'âge de 16 ans, l'atténuation de la peine n'est plus automatique. Elle pourra être écartée dans certaines conditions.
C'est le juge des enfants, le tribunal pour enfants et le tribunal correctionnel pour enfant (mineurs de 16 à 18 ans + peine supérieure ou égale à 3 ans d'emprisonnement et en récidive légale) qui sont compétents pour les mineurs délinquants.
Votre avocat pour mineur à Nanterre vous défendra devant les Tribunaux Judiciaires de NANTERRE (92), PARIS (75), VERSAILLES (78), BOBIGNY (93), CRETEIL (94), EVRY (91), PONTOISE (95), MEAUX et MELUN (77) ; devant la Cour d'Appel de VERSAILLES et de PARIS. D'une manière générale, il lui est possible d'intervenir dans la France entière pour assurer votre défense.
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