Avocat pour ordonnance de protection à Nanterre

Pourquoi demander une ordonnance de protection ?

Vous vous séparez de votre conjoint, êtes victime de violences conjugales. Vous vous sentez en danger, vous pouvez demander une ordonnance de protection et votre avocat en droit de la famille près de Paris vous accompagnera dans cette procédure.

Vous êtes convoqué devant le juges aux affaires familiales parce que votre conjoint demande une ordonnance de protection, votre avocat vous défend.

La loi permet la délivrance d’une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales en cas de vraisemblance de violence et de danger avéré pour vous et vos enfants.

Le juge rend son ordonnance dans les 6 jours à compter de la fixation de la date d’audience.

C’est l’article 515-11 du Code civil.

Comment fonctionne l'Ordonnance de protection ?

A ce titre si le juge aux affaires familiales fait droit à votre demande d’ordonnance de protection, il pourra notamment :

• Interdire votre conjoint d’entrer en contact avec vous
• Interdire que votre conjoint se rende à votre domicile ou à l’école des enfants
• Fixer un droit de visite médiatisé et vous confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale
• Vous autoriser à cacher votre adresse
• Etc

Cette procédure est rapide et a pour but de vous protéger de votre ex conjoint violent.

Les mesures fixées par ordonnance de protection sont valables 6 mois et renouvelables si vous avez entre temps saisi le juge aux affaires familiales pour qu’il statue sur les mesures « définitives » relatives à votre situation familiale (divorce, procédure hors divorce).