Avocat en droit pénal pour accusé d'infraction à Nanterre

Vous êtes accusé d'une infraction au Code pénal ?

Vous êtes convoqué devant le Tribunal de Police ou Tribunal Correctionnel, ou vous êtes mis en accusation devant la Cour d’Assises, votre avocat en droit pénal à Nanterre vous assistera devant la juridiction.

Vous êtes mis en examen et pas encore jugé, votre avocat assure votre défense.

Si vous êtes suspecté d’être auteur ou complice d’une infraction et risquez de faire l’objet d’une garde à vue, votre avocat près de Paris vous assiste.

A l’issue de l’enquête de police, le procureur de la République décidera des suites à donner. Elles diffèrent selon la gravité des faits, vos antécédents judiciaires, votre reconnaissance ou non des faits.

Il peut s’agir d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) si vous avez reconnu les faits ; d’une composition pénale, d’un rappel à la Loi, d’une médiation pénale etc.

Le procureur de la République peut aussi décider que vous soyez jugé devant un tribunal correctionnel.

Dans ce cas le tribunal peut être saisi par remise entre vos mains d’une convocation par Officier de Police Judiciaire dite COPJ, ou, vous pouvez aussi être déféré devant le procureur de la République, lequel vous notifiera les faits pour lesquels vous serez jugé à une date ultérieure.

Comment préparer votre défense pénale ?

Mais il arrive également qu’à l’issue de votre garde à vue, le procureur de la République souhaite qu’une réponse pénale soit donnée sans délai, et que vous soyez jugé dans le cadre d’une comparution immédiate devant le Tribunal Correctionnel. Cependant, il vous sera possible de demander un délai pour préparer votre défense. Se posera alors la question de votre placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.

La comparution immédiate est impossible pour les crimes qui relèvent obligatoirement de l’ouverture d’une procédure d’instruction et de la Cour d’Assises ou Cour Criminelle.

Le procureur de la République peut aussi décider de l’ouverture d’une instruction judiciaire et vous serez alors présenté devant un magistrat instructeur à l’issue de votre garde à vue pour une éventuelle mise en examen. Sera alors envisagé votre placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.