Avocat peines d'emprisonnement à Nanterre

Les différents paliers d'emprisonnement

Il existe plusieurs paliers d’emprisonnement devant le tribunal correctionnel.

Il faut savoir que si le tribunal vous condamne à une peine d’emprisonnement comprise entre 1 mois et 6 mois, il doit aménager votre peine ab initio : détention à domicile sous surveillance électronique ; semi-liberté, placement extérieur. C’est le principe de cette nouvelle Loi. Pour cela, le tribunal doit disposer des éléments de personnalité vous concernant afin de pouvoir l’ordonner. Dans le cas contraire, vous serez convoqué devant le juge de l’application des peines qui aménagera votre peine suivant l’article 723-15 du CPP.

Le juge de l’application des peines pourra également convertir votre peine d’emprisonnement comprise entre 1 et 6 mois en TIG ou en Jours-amende si cela est adapté à votre situation.

Attention, si vous êtes jugé en comparution immédiate, vous pouvez encourir un mandat de dépôt quelle que soit la durée de la peine prononcée.

Tribunal et peines d'emprisonnement

Si la peine d’emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel est supérieure à 6 mois et jusqu’à 1 an, le principe reste l’aménagement de peine ab initio, sur une partie ou l’intégralité de la peine d’emprisonnement. De la même manière, si le tribunal ne dispose pas des éléments permettant de l’ordonner, votre peine sera aménagée par le juge de l’application des peines.

Par ailleurs, le tribunal correctionnel peut également, depuis la Loi du 23 mars 2019, prononcer un mandat de dépôt différé sous certaines conditions (article 464-2. 3 e du CPP), si la peine d’emprisonnement est d’au moins 6 mois. Si le tribunal ne prononce pas l’exécution provisoire, vous pourrez faire appel et mettre en échec le mandat de dépôt différé.

A retenir également, le tribunal correctionnel peut également décider dans certaines conditions de prononcer un mandat de dépôt ou mandat d’arrêt lorsque la peine d’emprisonnement prononcée est d’au moins 1 an sans sursis (article 465 du CPP).