Juge aux affaires familiales : l’audition de l’enfant est subordonnée à une obligation de compte rendu aux parents.
Dans un arrêt récent, rendu le 12 juillet 2023 par la 1ere chambre civile de la Cour de cassation, il a été rappelé qu’en cas de séparation entre les parents, l’enfant mineur capable de discernement peut être entendu par le juge aux affaires familiales dans le cadre de la fixation de sa résidence.
Cette audition permet à l’enfant d’exprimer ses sentiments.
Or, la loi exige, depuis le 5 mars 2007, qu’un compte rendu de cette audition soit remis aux parents. Effectivement, l’article 338-12 du Code de procédure civile dispose que «dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire. »
Toutefois, le respect du principe du contradictoire ne suppose pas une restitution écrite exacte des propos de l’enfant. En effet, cette restitution peut être écrite ou orale et peut se présenter sous la forme d’une synthèse restituant les sentiments de l’enfant dès lors que ces derniers ont été un outil pour le juge afin de rendre sa décision.